Votre assureur refuse de vous indemniser ? Voici comment faire valoir vos droits

Le refus d’indemnisation par une compagnie d’assurance peut être vécu comme une double peine : au sinistre s’ajoute l’incompréhension, voire l’injustice. Souvent motivé par une prétendue fraude ou une mauvaise interprétation du contrat, ce refus n’est pourtant pas irrévocable.

La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles un assureur peut refuser sa garantie, et l’assuré dispose de moyens concrets pour contester une telle décision.

I. Pourquoi l’assureur refuse d’indemniser : le soupçon de fraude

A. Qu’est-ce que la fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance désigne tout acte volontaire de l’assuré visant à obtenir une indemnisation indue : fausse déclaration, sinistre exagéré ou fictif, production de fausses pièces, etc. En droit, cela peut entraîner la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ou relever de l’escroquerie pénale (article 313-1 du Code pénal).

Mais attention : le simple soupçon ne suffit pas. L’assureur doit prouver l’intention frauduleuse. À défaut, il ne peut valablement refuser sa garantie.

B. Les conséquences d’un soupçon de fraude

Lorsqu’il suspecte une fraude, l’assureur peut :

• Refuser d’indemniser le sinistre,

• Résilier le contrat,

• Demander le remboursement de sommes versées,

• Signaler l’affaire aux autorités (délit d'escroquerie)

  
  

II. Contester un refus d’indemnisation : vos recours pas à pas

A. Exiger des explications claires

La première étape consiste à demander une motivation écrite du refus. L'assureur est tenu de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse de l'assuré. A défaut, le refus est contestable

B. Rassembler vos preuves

L’assuré peut appuyer sa contestation en produisant :

• Des documents contractuels (conditions générales et particulières),

• Des justificatifs du sinistre (photos, expertises, témoignages),

• Des échanges avec l’assureur (mails, lettres, appels enregistrés si légaux).

• Des attestation de témoins

  
  

C. Utiliser les voies de recours disponibles

1. Réclamation amiable : adressez un courrier recommandé à votre assureur en exposant vos arguments. Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des assurances.

   
   

2. Saisine du service réclamations, puis, si aucun accord n’est trouvé, du Médiateur de l’assurance (www.mediation-assurance.org). Cette procédure gratuite permet souvent de débloquer la situation.

   
   

3. Recours judiciaire : en dernier recours, vous pouvez assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’indemnisation due. La charge de la preuve pèse alors sur l’assureur s’il invoque une fraude.

Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient dans les litiges contre les assureurs, en cas de refus de garantie. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous.