L’indivision successorale est une situation fréquente après un décès : plusieurs héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens du...

Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire. Le délai d’appel est passé, l’huissier est intervenu…...

Lorsqu’un proche décède, ses biens sont transmis à ses héritiers selon les règles prévues par le droit des successions. Parmi ces règles,...

En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Il est donc très fréquent, qu'en matière de divorce, se pose la...

L'aide au logement est une aide financière que le locataire peut obtenir de la part de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF), afin de...

Certains locataires suspendent le règlement du loyer, lorsqu'ils estiment que le bien loué est indécent...Attention : Il n'est pas...

Vous avez confié la réparation de votre véhicule à un garagiste et celui-ci a été mal réparé ? Sachez qu'un garagiste, en sa qualité de...

L'article 1719 du Code civil dispose notamment que le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire le bien loué ayant les...