Avocat pour Tutelle ou Curatelle à LYON
Mise sous tutelle ou curatelle - Mise en place d'une Sauvegarde de justice - Habilitation familiale - Mainlevée d'une mesure de protection
Nous intervenons devant le Juge des Tutelles de Lyon ou de Villeurbanne pour les procédure visant à protéger un majeur. Le Cabinet GUIOL AVOCAT intervient également devant la Cour d'appel de Lyon pour interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des Tutelles de Lyon ou de Villeurbanne.
Mise sous Tutelle
Lorsqu'une personne ne peut pourvoir seule à ses intérêts, celle-ci doit être protégée par une mesure de Tutelle.
Une mesure de tutelle permet à une personne fragile d'être représentée continuellement par son tuteur, dans tous les actes de la vie courante.
Mise sous curatelle
Lorsqu'une personne a besoin d'être assistée, celle-ci peut faire l'objet d'une mesure de curatelle.
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (vente d'un bien, donation...).
Habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté
L'habilitation familiale permet d'assurer une assistance ou une représentation de la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté
Mainlevée d'une mesure de protection
Lorsque l'état de santé de la personne protégée s'est améliorée, la mesure de protection peut être supprimée.
La mainlevée fait suite à la guérison du majeur protégé ou à l'amélioration de son état de santé. Dans certaines situations, la mesure de protection peut être allégée (passage d'une tutelle à une curatelle).
Comment demander une mise sous curatelle ou tutelle ?
Un certificat médical établi par un médecin-expert est obligatoire.
L'altération des facultés mentales ou physiques doit être constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin-expert figurant sur la liste dressée par le procureur de la République. La validité du certificat médical est de 6 mois.
Comment faire si une personne refuse de se soumettre à un examen médical ?
Le médecin-expert devra établir un certificat médical de carence.
Si le majeur à protéger refuse de se soumettre à l'examen médical du médecin-expert, ce dernier doit établir un certificat médical de carence aux termes duquel il précise les moyens qu'il a mis en oeuvre pour tenter d'examiner la personne. Il doit également préciser l'altération, par tous moyens mis à sa disposition tel que des témoignages du médecin traitant, des comptes rendus lors d'éventuelles hospitalisation, etc... Le certificat médical de carence doit établir la nécessité de mettre en place une mesure de protection.
Ou trouver la liste des médecins-experts à Lyon ?
La liste des médecins-experts à Lyon est publiée par la Cour d'Appel de Lyon.
Cette liste est consultable directement sur le site de la Cour d'appel de Lyon. Les coordonnées sont mises à jour annuellement par le Greffe de la juridiction.
Dans toutes les affaires visant à protéger une personne fragile, le Cabinet GUIOL AVOCAT intervient devant le Juge des Tutelles de Lyon ou de Villeurbanne.