Expulsion d’un locataire : que faire quand l’État ne vous aide pas malgré un jugement ?

Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire. Le délai d’appel est passé, l’huissier est intervenu… mais impossible d’aller plus loin. Pourquoi ?

Parce que l’État refuse ou tarde à vous accorder le concours de la force publique.

Une situation aussi incompréhensible qu’injuste. Voici ce que vous devez savoir :

⚖️ Une décision de justice… qui n’est pas appliquée

En matière de bail d’habitation, si un locataire ne paie pas son loyer ou reste dans le logement malgré la fin du bail, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander son expulsion.

Si le juge vous donne raison, le jugement ordonne l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef. En principe, le Commissaire de justice (anciennement Huissier) signifie ce jugement au locataire, puis lui délivre un commandement de quitter les lieux.

Si le locataire ne part pas à l'issue d'un délai de 2 mois, le Commissaire de justice peut demander l’intervention de la police. C’est ce qu’on appelle le concours de la force publique.

Mais dans la pratique… ce concours est souvent refusé ou retardé par le préfet.

🕒 Pourquoi l’État bloque-t-il une expulsion ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce blocage :

• Le respect de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), durant laquelle toute expulsion est suspendue sauf exceptions (squat, relogement…).

• L’administration estime que l’expulsion risquerait de troubler l’ordre public.

• Le profil du locataire (famille avec enfants, personnes âgées, vulnérables) peut inciter la préfecture à retarder son intervention, notamment en l’absence de solution de relogement.

  
  

Mais attention : un simple refus de principe, non motivé, est illégal. L’État ne peut pas ignorer indéfiniment une décision de justice.

💥 Un refus injustifié engage la responsabilité de l’État

Si vous êtes dans cette situation, vous avez un recours puissant : l’action en responsabilité contre l’État pour refus de concours de la force publique.

Le Conseil d’État considère qu’un refus ou un silence prolongé est fautif au-delà d’un délai "raisonnable" (souvent estimé à 3 ou 4 mois). Vous pouvez alors :

• Demander une indemnisation de votre préjudice (loyers perdus, frais, préjudice moral),

• Saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation.

  
  

Des propriétaires obtiennent régulièrement des indemnisations allant de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon la durée du blocage.

📝 Que faire concrètement ?

1. Demandez officiellement le concours de la force publique via le Commissaire de justice après l’échec de l’expulsion amiable.

2. En cas de refus ou d’absence de réponse sous 2 mois, adressez une mise en demeure au préfet.

3. Si rien ne bouge, saisissez le tribunal administratif, seul compétent pour condamner l’État à vous indemniser.

4. Faites-vous accompagner par un avocat, notamment pour évaluer le montant du préjudice.

   
   

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Une décision de justice doit être respectée. Si l’État vous empêche d’en obtenir l’exécution, vous êtes en droit de demander réparation. Trop de propriétaires renoncent par lassitude ou manque d’information.

Faites valoir vos droits : la justice ne s’arrête pas au jugement.