Avocat pour voiture avec des vices cachés à Lyon - Villeurbanne

🚗 Vices cachés automobiles : Protégez-vous avant qu’il ne soit trop tard !

Acheter un véhicule d’occasion, c’est souvent réaliser une bonne affaire… jusqu’au jour où un bruit suspect retentit sous le capot, ou qu’un voyant rouge s’allume sur le tableau de bord. Nombreux sont les acheteurs qui découvrent, après la vente, l’existence de vices cachés affectant leur voiture. Quels sont vos droits ? Quelles démarches entreprendre ? Voici l’essentiel à connaître.

Qu’est-ce qu’un vice caché automobile ?

En droit français, un vice caché est un défaut grave qui :

• n’est pas apparent lors de l’achat,

• est antérieur à la vente,

• rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou pas à ce prix, s’il l’avait connu.

Exemples fréquents : casse moteur, défaut du système d’injection, problème de boîte de vitesses, corrosion avancée du châssis, vice affectant l’électronique embarquée…

La garantie légale des vices cachés : un droit puissant pour l’acquéreur.

L’article 1641 du Code civil protège l’acheteur contre les vices cachés. Concrètement, l’acheteur peut :

• rendre le véhicule et se faire restituer le prix payé (action rédhibitoire),

• conserver le véhicule et demander une réduction du prix (action estimatoire).

Il peut également réclamer des dommages et intérêts s’il prouve que le vendeur connaissait le vice.

Délai d’action : ne tardez pas !

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Plus vous tardez, plus votre action risque d’être contestée ou jugée prescrite.

Vendeur professionnel ou particulier : quelle différence ?

• Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le véhicule. Cette présomption facilite la tâche de l’acheteur.

• Le vendeur particulier peut être poursuivi, mais il faut alors démontrer qu’il connaissait le vice ou que le défaut existait au moment de la vente.

Que faire si vous découvrez un vice caché ?

1. Cessez d’utiliser le véhicule si cela aggrave le problème.

2. Rassemblez des preuves : devis, expertises, rapports techniques.

3. Contactez rapidement le vendeur par courrier recommandé.

4. Faites-vous accompagner d’un avocat spécialisé pour évaluer la stratégie la plus efficace (action en justice, négociation amiable).

Conseil de votre avocat :

Dans bien des litiges relatifs aux vices cachés, la clé est la preuve : expertise automobile, attestations, historique d’entretien… N’agissez jamais seul face à un vendeur de mauvaise foi ou à une assurance réticente. Un conseil juridique adapté peut éviter bien des écueils et optimiser vos chances de succès.

Vous êtes confronté à un vice caché sur votre véhicule ?

Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient pour défendre vos intérêts contre des vendeurs malhonnêtes, qui cherchent à s’en tirer à bon compte.

Nous représentons tous les acquéreurs, partout en France.

N’hésitez pas à nous consulter. Ensemble, nous défendrons vos droits avec rigueur et efficacité.

www.guiol-avocat.com