• Maître Johan GUIOL

Comment réagir si votre logement est insalubre ou indécent ?

Mis à jour : avr. 7


L'article 1719 du Code civil dispose notamment que le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire le bien loué ayant les caractéristiques d'un logement décent.


Il doit entretenir le bien en bon état d'usage et assurer une jouissance paisible du bien loué à son locataire.


L'article 1720 du Code civil précise en outre que le bailleur est tenu des réparations, autres que locatives.


Le bailleur à donc l'obligation de prendre en charge les réparations importantes c'est-à-dire toutes les dégradations dues à la vétusté de son bien.


Il doit également garantir à son locataire des vices cachés inconnus au moment de la signature du bail, tels que le remplacement d'une chaudière défectueuse, la réfection de la toiture qui n'est plus étanche, la réparation du portail vétuste, ou encore, le remplacement d'un radiateur ancien.

Pour faire valoir vos droits en matière de logement, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet, afin que nous puissions étudier l'opportunité d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre bailleur.