Véhicule mal réparé par un garagiste
Les réparations de votre voiture n'ont pas été réalisées correctement par le garage ?
Le garagiste qui répare ou entretient un véhicule est tenu d'une obligation résultat vis-à-vis de son client, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat au motif que l'entretien ou la réparation du véhicule sont des prestations qui ne présentent aucun caractère aléatoire : le seul constat du caractère erroné du diagnostic posé par le professionnel sur l'origine de la panne suffit à établir la responsabilité de ce dernier.
La jurisprudence est constante sur la question.
Si l'obligation de résultat dispense la victime de déterminer le véritable responsable de la mauvaise réparation, celle-ci doit obligatoirement justifier d'un préjudice découlant de cette mauvaise réparation pour obtenir une indemnisation.
Le simple fait d'avoir confié son véhicule à un garagiste pour une révision générale ne suffit pas à démontrer que la panne du turbocompresseur de véhicule ne préexistait pas à l'intervention du professionnel.
De la même manière, un garagiste satisfait à son obligation de résultat pour la révision du véhicule, dès lors que les nouvelles réparations portent sur des anomalies non décelables et imprévisibles et qu'elles ne peuvent donc pas être comprises dans la révision générale.
L'obligation de résultat du garagiste porte non seulement sur la réparation ou l'entretien mais également sur les suites que l'usage impose afin d'assurer l'efficacité de la prestation.
Cela signifie que toute réparation doit être complète et pleinement satisfaisante.
En d'autres termes, le garagiste a l'obligation de remettre le véhicule en état de marche complet.
Il en résulte que si les réparations effectuées par le professionnel n'ont pas permis de remédier aux désordres, ce dernier engage sa responsabilité pour avoir failli à l'obligation de résultat à laquelle il est tenu à l'égard de son client du chef de ces réparations.
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quelle que soit la complexité de la réparation ou la nature de la prestation promise.
L'obligation de résultat est supportée aussi bien par le garagiste avec lequel le client a contracté directement que par le garagiste sous-traitant qui est également tenu contractuellement envers l'entrepreneur principal.
Il suffit donc au propriétaire de prouver que le dommage provient de la mauvaise exécution de la prestation promise par le garagiste pour engager la responsabilité de ce dernier.
Il semblerait que la Cour de cassation soit désormais encline, dans le but de favoriser l'indemnisation des clients, à inverser la charge de la preuve en posant une présomption de causalité sur les garagistes : « il appartient (au garagiste) de prouver que la persistance de cette panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses au regard de l'obligation de résultat pesant sur le garagiste professionnel » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23.467).
En cas de litige avec un garagiste, suite notamment à de mauvaises réparations, il convient de s'adresser rapidement à un professionnel du droit, lequel pourra vous conseiller.
Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient régulièrement dans des affaires relatives à des véhicules (voitures ou motos) mal réparés.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous.