Atteinte à la réserve héréditaire : que faire si vos droits sont lésés dans une succession ?

Lorsqu’un proche décède, ses biens sont transmis à ses héritiers selon les règles prévues par le droit des successions. Parmi ces règles, la notion de réserve héréditaire est essentielle : elle protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale du patrimoine du défunt. Mais que se passe-t-il si cette réserve n’est pas respectée ? Explications.

✅ Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part des biens du défunt qui revient obligatoirement à ses héritiers dits "réservataires", principalement les enfants. Son objectif est simple : éviter qu’un parent ne déshérite totalement ses descendants.

Qui sont les héritiers réservataires ?

• Les enfants : qu’ils soient issus du mariage, d’une union libre ou adoptés, tous ont droit à une part minimale du patrimoine.

• À défaut d’enfants, le conjoint survivant peut être réservataire (en l'absence d'enfants, mais en présence d'autres héritiers comme les parents).

  
  

Quelle est la part réservée ?

• Si le défunt a un enfant : la moitié de la succession lui revient.

• Deux enfants : chacun a droit à un tiers.

• Trois enfants ou plus : la réserve est de trois quarts, partagée entre eux.

Le reste du patrimoine s’appelle la quotité disponible, que le défunt peut librement attribuer à d’autres personnes (un ami, un concubin, une association, etc.).

⚠️ Qu’est-ce qu’une atteinte à la réserve héréditaire ?

Il y a atteinte à la réserve lorsque le défunt a transmis, par donation ou testament, plus que la quotité disponible, réduisant ainsi la part des héritiers réservataires en dessous du minimum légal.

Cela peut arriver de deux façons :

• Le défunt a fait des donations excessives de son vivant.

• Il a rédigé un testament qui avantage un tiers au détriment de ses enfants ou de son conjoint.

🛠️ Comment réagir en cas d’atteinte à la réserve ?

Si vous êtes héritier réservataire et que vous pensez que vos droits ont été bafoués, voici les étapes à suivre :

1. Faites-vous accompagner par un avocat expert en droit des successions

Le droit des successions est technique. Un professionnel peut vous aider à analyser la situation, estimer la masse successorale, et déterminer s’il y a effectivement une atteinte à votre réserve.

2. Demandez la réduction des libéralités excessives

Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la réduction des donations ou legs qui dépassent la quotité disponible. Cela signifie que les bénéficiaires de ces avantages devront vous "restituer" une partie des biens ou leur équivalent en valeur.

3. Agissez dans les délais

L’action en réduction peut être exercée dans un délai de 5 ans à compter du décès ou 2 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de l’atteinte, sans pouvoir dépasser 10 ans après le décès.

🧾 En résumé :

• La réserve héréditaire protège certains héritiers, notamment les enfants.

• Le défunt ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine.

• Si la réserve n’est pas respectée, les héritiers peuvent contester les libéralités excessives.

• Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour défendre vos droits.

💡 Bon à savoir : Certaines réformes récentes (notamment dans un contexte international ou pour les successions avec un lien à l’étranger) peuvent modifier l'application de la réserve. Mieux vaut donc consulter un professionnel pour chaque cas particulier.