Le testament rédigé par SMS est-il valable ?
Avant de se donner la mort, une personne a rédigé son testament, lequel a été adressé par sms à sa compagne.
Les juges retiennent de façon constante que le testament doit être entièrement écrit de la main de son auteur, et signé à sa suite, peu important le support.
A l'heure du numérique, pourquoi ne peut on pas rédiger son testament par SMS ou via un système de messagerie de type Messenger, Whatsapp... ?
La réponse se trouve tout simplement dans le code civil. L'article 970 énonce que "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."
Et les Tribunaux appliquent à la lettre cette règle datant de l'époque napoléonienne !
Dans une affaire, quelques minutes avant de se donner la mort, un époux a adressé à ses proches un SMS aux termes duquel il indiquait qu'il entendait déshériter sa conjointe.
Plus précisément, il a indiqué à sa sœur qu'il voulait léguer son patrimoine à sa mère et non à son épouse, laquelle était pourtant héritière légale.
Un conflit est donc survenu. L'épouse et sa belle-mère ont porté l'affaire devant les Tribunaux.
L'épouse sollicitait la nullité du testament, puisque celui-ci n'avait pas été rédigé de la main du défunt.
Les juges lui ont donné raison et ont prononcé la nullité du testament.
Ils estiment que "cette exigence manuscrite permet de limiter les risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur.
L’écrit garantit son identité, son indépendance et sa liberté d’esprit. Elle manifeste sa volonté d’approuver les termes employés et de leur donner valeur testamentaire."