Avocat expertise médicale

Expertise médicale et évaluation du dommage corporel

L'estimation du dommage corporel en cas d'atteinte non mortelle s'effectue par un médecin-conseil ou par un expert médical titulaire du diplôme de la réparation du préjudice. 

En cas d'accident corporel et afin d'indemniser la victime, l'assureur du responsable met en place une expertise médicale, afin de déterminer le montant de l'indemnité. 

Dans certains cas, il est utile de solliciter la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire, afin qu'un expert indépendant soit désigné par le Tribunal, lorsque les conclusions de l'expert de l'assureur ne sont pas satisfaisantes. 

Il est important, lors de l'expertise, d'être assisté par un avocat compétent en matière de "dommage corporel". 

L'estimation médicale se fait selon les règles de « droit commun » ; le médecin se réfère le plus souvent à un barème médico-légal, tel que le barème « Rousseau », publié dans la revue Concours médical, régulièrement réactualisé. Mais il existe d'autres barèmes, comme le barème d'évaluation médico-légale de la Société de la médecine légale ou le Guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique.

Par ailleurs, son expertise s'effectue selon une mission type telle que celle élaborée et mise à jour par l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC). Celle applicable à compter de novembre 2006, prend en compte la nouvelle nomenclature des postes de préjudice  établie par le rapport Dintilhac. Mise à jour en 2014, elle comporte 20 points et se compose de deux parties : la première concerne la préparation de l'expertise et l'examen de la victime (points 1 à 10), la seconde analyse et évalue les différents postes de préjudice (points 11 à 20).


A réception du rapport, l'assureur de responsabilité s'efforce de se mettre d'accord avec la victime ou son avocat pour évaluer les différents « postes de préjudice ». S'ils y parviennent, ils signent un procès-verbal de transaction.


 En cas de désaccord, la fixation du préjudice s'effectue par les tribunaux.


Lorsque le dommage résulte d'un accident de circulation, dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l'assureur de ce véhicule est alors tenu de faire une offre d'indemnité à la victime. 

Maître Johan GUIOL ainsi que son équipe d'Avocats Lyonnais, interviennent aux côtés des victimes, afin de faire valoir leurs droits.