Avocat à Lyon - Donations déguisées

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

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La donation déguisée est une opération juridique par laquelle une personne transfère un bien ou une somme d'argent à une autre personne, tout en donnant à cette transmission l’apparence d’un acte onéreux (vente, prêt, contrat de travail, etc.). En réalité, l'intention libérale existe bel et bien, mais elle est volontairement dissimulée, le plus souvent dans le but d’échapper aux règles du droit des successions ou à la fiscalité applicable aux donations.

Ce type de libéralité prend donc la forme d’un acte simulé, dans lequel les parties prétendent conclure un contrat à titre onéreux, alors qu’il s’agit en réalité d’un acte à titre gratuit. La donation déguisée est donc une forme de dissimulation : elle suppose un accord entre les parties pour dissimuler l’intention de donner.

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La reconnaissance de la donation déguisée par le juge

La qualification de donation déguisée peut être révélée à l’occasion d’un litige successoral, notamment lorsqu’un héritier s’estime lésé. Le juge apprécie alors les éléments de preuve permettant de démontrer l’absence de contrepartie réelle à l’opération.

La jurisprudence considère que trois éléments doivent être réunis pour caractériser une donation déguisée :

1. Le dessaisissement irrévocable du donateur,

2. L’enrichissement du bénéficiaire sans contrepartie réelle,

3. L’intention libérale (animus donandi).

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Les effets de la donation déguisée en matière successorale

En droit des successions, les donations — qu’elles soient déclarées ou déguisées — doivent être prises en compte lors du rapport à la succession. Cela permet de préserver l’égalité entre les héritiers réservataires et de respecter les règles d’ordre public régissant la répartition du patrimoine du défunt.

L’article 843 du Code civil dispose que « tout héritier […] qui a accepté la succession doit le rapport de ce qu’il a reçu du défunt par donation, directement ou indirectement ». La donation déguisée, une fois révélée, est donc rapportable, sauf si le donateur a expressément stipulé qu’elle était hors part successorale.

En outre, si la donation déguisée porte atteinte à la réserve héréditaire, elle peut faire l’objet d’une action en réduction intentée par les héritiers réservataires. Selon l’article 920 du Code civil, « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve, peuvent être réduites à la quotité disponible ».

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Les conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la donation déguisée peut entraîner des redressements importants. L'administration fiscale peut requalifier l’acte et exiger le paiement des droits de donation, majorés de pénalités et d’intérêts de retard. En cas de fraude caractérisée, des sanctions pénales peuvent également être envisagées.

Il est donc primordial d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des actes et de solliciter l’avis d’un professionnel du droit afin de sécuriser toute opération patrimoniale.

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Accompagnement juridique

En tant qu’avocat, je vous accompagne dans l’analyse et la qualification des actes juridiques passés, notamment en matière de donations, afin d’anticiper tout contentieux successoral. Que vous soyez héritier, bénéficiaire ou donateur, il est essentiel de comprendre les enjeux liés à une donation déguisée pour préserver vos droits et éviter les risques fiscaux et civils.