Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les conjoints soient séparés depuis au moins 2 ans au jour de l'assignation

Même si l'un des époux ne souhaite pas divorcer, le divorce pourra être prononcé !


Toutefois, cela prendra plus de temps...


En effet, pour que le divorce soit prononcé en l'absence de l'accord d'un des conjoint, il faut que le l'époux demandeur rapporte la preuve que la séparation du couple a eu lieu depuis plus de deux ans.


En d'autres termes, pour que le mariage soit rompu, vous devrez attendre un délai de deux ans après la séparation, pour demander le divorce. 


Attention, ce délai sera réduit à un an, à compter du 1er septembre 2020. 

La preuve de la séparation peut être rapportée par tous moyens : signature d'un contrat de bail, formulaire de changement d'adresse pour La Poste, témoignages etc...

Alors que puis-je faire en attendant ?


Vous pouvez d'ores et déjà saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci ordonne des mesures provisoires, dans l'attente du divorce qui sera prononcé ultérieurement.


Les mesures provisoires concerneront notamment les enfants du couple et les modalités d'exercice de l'autorité parentale.  

Le juge pourra ainsi fixer la résidence de l'enfant chez l'un des époux et condamner l'autre époux à lui verser une pension alimentaire pour son entretien et son éducation. 

Enfin, si l'un des époux est sans ressources, l'autre époux pourra être condamné à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.