Divorce amiable par consentement mutuel

Le divorce amiable et sans juge a l'avantage d'être plus rapide et moins coûteux que les autres types de procédure en divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé.


Ceci permet de diminuer sensiblement les délais de la procédure, laquelle pouvait durer plus d'un an devant certains Juges aux Affaires Familiales.


Désormais, lorsque les époux sont d'accord sur le principe même du divorce et les effets de celui-ci, alors une convention de divorce peut être signée. 

Une convention de divorce est tout simplement un contrat aux termes duquel seront prévues toutes les conséquences du divorce : versement d'une pension alimentaire, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement du parent qui n'aura pas la garde de l'enfant, conservation du nom d'époux, attribution du logement, partage des biens...Tout doit être prévu afin qu'il n'y ait aucune difficulté par la suite. ​

S'il existe un seul point de désaccord, les époux seront dans l'obligation de passer devant un juge qui sera chargé de trancher...

Ce sera notamment le cas, si les deux époux ne sont pas d'accord sur le montant de la pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants ou sur le montant de la prestation compensatoire que l'un des conjoints devra verser à l'autre. 

La signature d'une convention de divorce par consentement mutuel aura les mêmes effets qu'un jugement. 

En d'autres termes, si l'un des époux n'exécute pas spontanément les dispositions de la convention, l'autre époux aura la possibilité de saisir un huissier de justice, afin de solliciter l'exécution forcée de la décision. 

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, chaque époux devra avoir son propre avocat. Il s'agit d'une obligation. 


Enfin, lorsque la convention sera signée, un exemplaire de celle-ci sera déposé au rang des minutes d'un notaire. Celui-ci en assurera la conservation.

Attention : si vous avez un bien immobilier, vous devrez également faire établir par un Notaire, un acte de liquidation et de partage de la communauté. 

Deux professionnels interviendront : Le notaire rédigera l'acte de partage et l'avocat rédigera la convention réglant les effets du divorce. 

Afin d'avoir plus de précisions sur le divorce amiable, n'hésitez pas à nous solliciter pour qu'un rendez-vous d'information soit fixé !