Divorce accepté

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture est destinée aux époux qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ne sont pas d'accord sur les conséquences de leur séparation

A la différence d'un divorce amiable, les époux sont uniquement d'accord, dans le cadre du divorce accepté, sur le principe même de divorcer. 

En revanche, les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences qu’entraînera la séparation : montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire, attribution du logement, etc...

L'acceptation du principe de la rupture est formalisée par acte d'avocat. Cette acceptation est irrévocable.

La signature par les époux d'une déclaration d'acceptation de la rupture du mariage permettra de raccourcir sensiblement le délai de la procédure en divorce.


En effet, si l'un des époux refuse de divorcer, l'autre époux devra patienter 2 ans à compter de la séparation pour pouvoir engager la procédure en divorce. 

A compter du 1er septembre 2020, le législateur a prévu de réduire ce délai à 1 an.