Puis-je demander des délais de paiement ?
Si une dette locative existe et si votre situation le permet, vous pourrez demander au Tribunal, la mise en place d'un échéancier.
Parfois, le locataire peut se trouver dans une situation financière délicate qui ne lui permet plus de faire face aux dépenses de la vie courante, telle que le règlement des loyers.
Il se peut en effet qu'une personne perde son emploi à la suite d'un licenciement, ou se trouve en arrêt de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Afin de faire face à certaines situations difficiles, le législateur permet au Juge d'accorder aux locataires, des délais de paiements et la mise en place d'un échéancier.
Plus précisément, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut accorder des délais de paiement d'une durée maximale de 36 mois.
En d'autres termes, si un locataire est débiteur d'une somme de 3.600 euros, le juge peut l'autoriser à verser cette somme sur une durée de 36 mois, soit 100 euros par mois.
Attention, cette somme devra être réglée chaque mois en plus du loyer et des charges locatives.
Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient en droit du logement afin d'éviter aux locataires d'être expulsés, en sollicitant devant les Tribunaux, des délais de paiement.