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Fax : 09 72 64 07 28

Le locataire peut-il refuser de payer son loyer ? 

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire à l'obligation de payer son loyer. 

 

En cas de conflit avec son propriétaire, le locataire ne peut pas se faire justice à soi-même en faisant la "grève du loyer". 

 

Le locataire qui ne paie plus son loyer s'expose à ce que le propriétaire du logement demande au juge la résiliation du bail. 

 

En d'autres termes, en cas de non paiement du loyer, le locataire risque d'être expulsé de son habitation. 

 

Le refus du paiement du loyer n'est possible que dans certains cas exceptionnels.

 

Le non-paiement du loyer n'est possible qu'à la double condition que : 

 

- D'une part, les locaux soient impropres à l'usage auxquels ils sont destinés (impossibilité totale d'habiter et/ou d'y exercer sa profession en cas de bail mixte) ; 

 

- et d'autre part, que le locataire ait été autorisé en justice à ne pas payer le loyer. 

 

Il en résulte, qu'il faut impérativement obtenir l'accord du juge, pour suspendre le règlement des loyers. 

 

Pour plus d'informations sur les droits du bailleur cliquez-ici