Partage judiciaire
Comment sortir de l'indivision successorale ?
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes, lesquels disposent de droits de même nature sur la totalité de ce bien.
En d'autres termes, au décès d'un parent et lorsqu'il existe plusieurs frères et sœurs, chacun d'entre eux est propriétaire du bien dépendant de la succession.
Dans certains cas, les relations entre les coindivisaires sont particulièrement difficiles. Se pose alors la question de savoir, s'il est possible de sortir de l'indivision.
L'article 815 du Code civil précise que : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Ceci signifie que le partage peut être demandé à tout moment par n'importe quel indivisaire.
Comment sortir de l'indivision ?
La sortie de l'indivision s'effectue soit dans le cadre d'un partage amiable (quand tout va bien), soit dans le cadre d'un partage judiciaire (lorsqu'il y a un conflit entre les autres coindivisaires).
Le partage amiable :
Il doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, car l'acte de partage doit être publié au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de partage :
- elles peuvent procéder ou non à un inventaire des biens ;
- elles peuvent réaliser un partage global ou partiel ;
- elles peuvent fixer comme elles veulent la composition de chaque lot ;
- elles peuvent transiger pour mettre fin à une contestation (partage transactionnel).
Afin d’encourager le partage amiable, la loi permet à tout copartageant de mettre en demeure, par acte d’huissier, un indivisaire qui ne se manifeste pas (mais ne s’oppose pas expressément), de se faire représenter au partage amiable.
Si l’indivisaire ne se manifeste toujours pas, un copartageant pourra obtenir du juge la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage.
Ce représentant, avec l’autorisation du juge, pourra consentir au partage. Le juge se contente de désigner le représentant mais ne contrôle pas la régularité des opérations de partage.
Le partage judiciaire :
En cas de refus d’un indivisaire de partager ou de vendre le bien, que se passe-t-il ?
Même si l'intérêt commun n'est pas menacé par le refus d'un indivisaire, l'autorisation de vendre un bien indivis peut être demandée au Tribunal Judiciaire par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Ceux-ci expriment leur intention devant un notaire qui dresse un acte et le fait signifier dans un délai d'un mois aux autres indivisaires. En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, un procès-verbal est dressé par le notaire.
Le tribunal peut alors être saisi pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du code civil).
En cas de désaccord sur l’opportunité, les modalités du partage ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé, une demande en partage judiciaire peut être engagée par tout coindivisaire.
En cas de litiges relatifs à l'indivision, le Cabinet de Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.