Comment expulser mon locataire ?
Il s'agit d'une procédure complexe et un avocat en droit du logement est souvent indispensable pour ne commettre aucune erreur de procédure.
En raison de la crise économique actuelle et en cette période d'épidémie COVID19, les impayés de loyers se multiplient. Toutefois, selon les dernières statistiques, les loyers impayés ne concerneraient que 2 à 3 % des baux d'habitation.
De plus en plus de propriétaires craignent les mauvais payeurs. Dès lors, certains d'entre eux rechignent à louer leur bien immobilier.
Les incidents de paiement, freinent ainsi la mise en location, alors que la demande de logement reste particulièrement soutenue.
Lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers, comment réagir en tant que bailleur ?
Si vous êtes confrontés à un locataire défaillant, il est important de réagir rapidement en vous adressant directement à un avocat spécialiste des litiges en droit du logement.
Le Cabinet d'avocat de Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient dans tous les litiges opposant bailleur et locataire.
Quelles sont les différentes étapes à suivre, suite au non paiement des loyers ?
1°) L'envoi d'une lettre de mise en demeure
L'envoi d'une lettre de mise en demeure à votre locataire (en recommandé avec accusé de réception), constitue la première démarche à suivre, en cas de non paiement du loyer.
2°) La signification d'un commandement de payer
Si la lettre de mise en demeure adressée à votre locataire est restée sans effet, il convient de faire signifier à votre locataire, par acte d'Huissier, un commandement de payer.
3°) L'information de la caution
Dans l'hypothèse où un organisme ou une personne s'est porté caution pour votre locataire, vous devez impérativement l'informer, et ce, dès le premier incident de paiement.
4°) La procédure devant le Tribunal
A la suite de la réception du commandement de payer, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser ses arriérés de loyers.
Si le locataire n'a toujours pas réglé sa dette locative et si celui-ci n'a pas sollicité de délai de paiement, vous pouvez l'assigner devant le Tribunal du ressort de la commune où est situé le bien loué.
Par exemple, si le bien loué est situé à Lyon, il conviendra de saisir le Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Lyon. En revanche, si le bien loué est situé à Villeurbanne, seul le Tribunal de Proximité de Villeurbanne sera compétent pour trancher le litige.
Même si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé de s'adresser à un spécialiste en la matière, dans la mesure où la procédure à suivre est particulièrement complexe.
La procédure engagée devant le Tribunal a un double objectif :
D'une part, cette procédure permettra de faire constater la résiliation du bail : La quasi-totalité des contrats stipulent une clause résolutoire en cas d'impayés.
D'autre part, le juge pourra prononcer l'expulsion du locataire et le condamner à rembourser sa dette.
Maître GUIOL, Avocat pour les bailleurs, interviendra à vos côtés pour assigner votre locataire en justice.