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Fax : 09 72 64 07 28

Puis-je mettre en sous-location mon appartement ? 

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, laquelle organise les relations entre locataires et propriétaires dispose ce qui suit : 

 

"Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur". 

 

Le principe posé est donc très clair : la sous-location est interdite. 

 

La seule possibilité pour le locataire de sous-louer son habitation est d'obtenir préalablement l'autorisation de son bailleur. 

 

Cette autorisation sera obligatoirement écrite

 

Il en résulte que la mise en location partielle ou totale de son appartement, via des sites internet comme Airbnb, Bedycasa... est par principe interdite. 

 

En cas de non respect de cette règle, le bailleur aura la faculté de saisir le Tribunal d'Instance, afin de solliciter la résiliation du bail. 

Si votre locataire sous-loue son appartement sur AIRBNB ou sur une autre plateforme internet, contactez Maître Johan GUIOL, lequel saura vous conseiller pour parvenir à l'expulsion de votre locataire. 

Le Cabinet intervient sur l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.