Avocat pour Assurance Vie à Lyon
Litige concernant une clause bénéficiaire - Primes manifestement excessives - Atteinte à la réserve héréditaire : Contactez un avocat expert en assurance-vie.
Les conflits concernant les assurances-vie sont de plus en plus nombreux.
En effet, pour déshériter les héritiers réservataires, certaines personnes investissent toutes leurs liquidités sur des contrats d'assurances-vie.
Or, les sommes investies sur des assurances-vie sont par principe, hors succession.
L'article L. 132-13 du Code des assurances prévoit que les capitaux ou la rente reçus par le bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l'assuré. Autrement dit, ils ne sont donc pas soumis au rapport (et ne sont pas davantage réductibles pour atteinte à la réserve).
Le régime des primes versées par le souscripteur tient à ce qu'elles ont été versées dans une préoccupation non pas de transfert patrimonial, mais bien de simple prévoyance : c'est pourquoi elles échappent également au rapport (et à la réduction).
Cependant, la loi réserve le cas où elles ont été pour le souscripteur « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Les héritiers ne peuvent donc demander le rapport (si le bénéficiaire du contrat est un cohéritier) ou la réduction en cas d'atteinte à la réserve (s'ils ont eux-mêmes la qualité d'héritier réservataire) qu'en établissant le caractère exagéré des primes.
Le cabinet de Maître Johan GUIOL, Avocat à LYON, assure la défense des intérêts de toute personne qui rencontre une difficulté relative à l'application d'une clause bénéficiaire ou à la distribution des capitaux investis.
Nous pouvons contester les clauses bénéficiaires ou invoquer devant les Tribunaux, le caractère manifestement excessif des primes investies sur des contrats d'assurances-vie.
Nous intervenons également aux côtés des bénéficiaires de contrats d'assurances-vie, afin que leur qualité soit confirmée en justice.
Il s'agit d'un contentieux très technique et Maître Johan GUIOL, qui est également diplomé Notaire, saura apporter toutes ses compétences aux service de la défense de vos propres intérêts.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour faire un point sur vos droits, afin d'y voir plus clair sur votre situation.