Vous êtes vendeur et l'acquéreur souhaite annuler la vente pour un prétendu vice caché. Comment bien se défendre ?

Il existe des situations où les acquéreurs d'un véhicule prétendent que le véhicule est atteint d'un vice caché. 

Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule de rapporter la preuve de l'existence d'un désordre grave affectant la voiture qu'il a achetée.


Si l'acheteur ne produit aucune preuve au soutien de sa demande, votre responsabilité ne peut pas être engagée.

En pratique, la preuve de l'existence d'un vice caché est rapportée par la réalisation d'une expertise amiable ou judiciaire. 

Sans expertise, il n'est pas possible de savoir si la voiture vendue est atteinte d'un vice caché. 

Le vendeur doit être convoqué à la mesure d'expertise. A défaut, le rapport qui sera établi par l'expert ne lui sera pas opposable. 

L'annulation d'une vente peut avoir des conséquences particulièrement graves pour le vendeur, puisque celui-ci peut être condamné à rembourser l'intégralité du prix de vente qu'il a perçu. 

Le vendeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts importants à l'acquéreur, si le vice caché est avéré et qu'ils étaient connus du vendeur au jour de la vente.

Il est important d'être bien défendu dans ce type de litige aux enjeux financiers importants.


Maître GUIOL, avocat à lyon, peut intervenir pour préserver vos droits et éviter l'annulation de la vente.