Avocat pour recel de succession à Lyon

Le recel successoral est une fraude commise par l'un dés héritiers, afin que celui-ci s'en tire à bon compte au détriment des autres.

Le but de cet héritier est de rompre l'égalité du partage, qui consiste soit à cacher l'existence d'un cohéritier, soit à dissimuler ou détourner des biens ou droits de la succession.

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Le Code civil protège les héritiers qui sont victime d'un acte de recel de succession. 

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Plus précisément, l'article 778 du Code civil dispose que : 

"Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits   (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10)  «détournés» ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession."

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Si vous pensez être victime d'un acte de recel de succession, il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit capable de préserver vos intérêts. 

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Maître Johan GUIOL, qui est également diplômé notaire, dispose de toutes les compétences nécessaires pour procéder aux vérifications qui s'imposent. 

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Si nécessaire, Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient devant l'ensemble des juridiction française pour défendre vos droits et solliciter la condamnation de l'auteur du recel successoral. 

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