Recel de succession

Avocat pour recel de succession à Lyon

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Le recel successoral est une fraude commise par l'un dés héritiers, afin que celui-ci s'en tire à bon compte au détriment des autres.


Le but de cet héritier est de rompre l'égalité du partage, qui consiste soit à cacher l'existence d'un cohéritier, soit à dissimuler ou détourner des biens ou droits de la succession.

Le Code civil protège les héritiers qui sont victime d'un acte de recel de succession. 

Plus précisément, l'article 778 du Code civil dispose que : 


"Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits   (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10)  «détournés» ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.


Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.


L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession."

Si vous pensez être victime d'un acte de recel de succession, il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit capable de préserver vos intérêts. 

Maître Johan GUIOL, qui est également diplômé notaire, dispose de toutes les compétences nécessaires pour procéder aux vérifications qui s'imposent. 

Si nécessaire, Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient devant l'ensemble des juridiction française pour défendre vos droits et solliciter la condamnation de l'auteur du recel successoral.