Délai de restitution du dépôt de garantie

A la suite de la remise des clés, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie en respectant un certain délai. 

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que le dépôt de garantie est restitué : 


  • dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.



  • Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.



En d'autres termes, si aucune dégradation locative n'a été constatée lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, le bailleur devra vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois. 

Attention : Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.