Vous êtes garagiste contrôleur technique ou tout autre professionnel de l'automobile ? Notre Cabinet peut assurer la défense de vos intérêts.
Les litiges concernant les véhicules sont de plus en plus nombreux.
Votre client peut engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société, afin de solliciter votre condamnation pour la vente d'un véhicule défectueux ou pour une réparation mal réalisée. Les enjeux financiers peuvent être importants. Il est donc indispensable d'être bien défendu afin de contester les demandes formulées par votre adversaire.
Il est fréquent que les Tribunaux reconnaissent que votre responsabilité est engagée, car vous êtes un professionnel de l'automobile.
Les juges retiennent en effet que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat. Cette obligation impose au garagiste d'atteindre un résultat précis.
En d'autres termes, les réparations doivent être réalisées dans les règles de l'art, afin que le véhicule confié soit en parfait état de fonctionnement à la suite de votre intervention.
Si malgré la réalisation de votre prestation le véhicule ne fonctionne pas correctement, ou si votre diagnostic est erroné, alors vous risquez d'être condamné à verser à votre client des indemnités pour réparer le préjudicie subi par ce dernier.