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Fax : 09 72 64 07 28

Un bailleur peut-il conserver le double des clefs du logement donné en location ?

 

Très souvent, les bailleurs s'interrogent s'ils ont la possibilité de conserver le double des clefs du logement loué à leurs locataires. 

 

Contrairement aux idées reçues, aucun texte de loi n'interdit au propriétaire-bailleur de détenir un double des clefs.

 

Cependant, pour pénétrer dans le logement de son locataire, le bailleur devra préalablement obtenir son accord. 

 

A défaut d'avoir obtenu l'accord de son locataire, le bailleur commet le délit de violation de domicile.

 

La sanction peut être très lourde : Jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).

 

En cas d'urgence, le propriétaire pourra toujours solliciter l'autorisation du juge, pour pénétrer dans les lieux, et ce, malgré l'opposition du locataire (notamment si des travaux urgents sont nécessaires). 

 

Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est fortement conseillé. En effet, la procédure est particulièrement complexe.

 

Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient régulièrement devant les Tribunaux d'Instance de Lyon et de Villeurbanne (Rhône), dans le cadre de litiges opposant bailleurs et locataires. 

 

 

 

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