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Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

 

Le 19 mai dernier, les députés ont adopté l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.

 

Il en résulte que les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et établir à l'amiable une convention qui règlera l'ensemble des conséquences du divorce. 

 

Le passage devant le juge ne sera donc plus nécessaire.

 

A la place, les époux qui souhaitent divorcer, se présenteront devant un notaire, lequel enregistrera le divorce. 

 

Celui-ci ne deviendra définitif qu'après un délai de rétractation de quinze jours.

 

Le principal objectif recherché par le Gouvernement est de désengorger les Tribunaux.

 

En effet, en 2015, les Tribunaux de Grande Instance français ont dû traiter près de 60.000 demandes de divorce par consentement mutuel !


Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, intervient dans toutes les procédures de divorce et plus particulièrement dans les divorces amiables. 

 

 

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