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Achat d'une voiture : Quels recours en cas de vices cachés ?

 

Votre voiture achetée neuve ou d'occasion tombe en panne ? 

 

Si votre véhicule comporte un ou plusieurs vices cachés, sachez qu'il est possible d'engager la responsabilité du vendeur et de solliciter l'annulation de la vente. 

 

En effet, l'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu’ils sont graves, même s’il en ignorait l’existence".  Et contrairement à une idée reçue, cette garantie légale s'applique non seulement dans le cadre d'un achat d'un véhicule neuf auprès d'un garagiste ou d'un concessionnaire, mais également en cas d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier.

 

La mise en jeu de la garantie légale des vices cachés suppose la réunion de trois conditions :

 

- Le vice ne doit pas être apparent, 

- Le vice doit être antérieur à la vente, 

- Le vice doit être suffisamment grave.


La preuve de l'existence d'un vice caché doit être rapportée par l'acquéreur, notamment au moyen d'une expertise amiable ou judiciaire. 

 

A partir du moment où vous avez connaissance de l'existence du vice caché, vous disposez d'un délai de deux ans pour engager une action judiciaire. 

 

Dans certains cas, la responsabilité de la société qui aura réalisé un contrôle technique de "complaisance", pourra également être recherchée. 

 

Si l'existence d'un vice caché est démontrée, vous pourrez obtenir l'annulation de la vente ou la prise en charge par le vendeur, du coût de la remise en état du véhicule. 

 

Le cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, traite régulièrement des litiges qui surviennent à la suite d'un achat / vente d'une voiture neuve ou d'occasion. 

 

En cas de conflit avec votre vendeur ou votre acquéreur, il convient de réagir rapidement. 

 

Maître Johan GUIOL vous reçoit sur rendez-vous, afin de déterminer la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts. 

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