HORAIRES

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

 

Sur Rendez-Vous Uniquement

 

ADRESSE

NOUS TROUVER

  • https://plus.google.com/117167403531
  • facebook-square

123 rue de la Tête d'Or
69003 LYON, France


Mail : contact@guiol-avocat.com

Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

Tout logement loué meublé doit contenir a minima, certains meubles.

Depuis le 27 mars 2014, le logement meublé est défini comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

 

Le local doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires (CCH art. L 632-1, II-al. 2).

 

Un décret fixe la liste des éléments que doit comporter au minimum ce mobilier :

  • literie comprenant couette ou couverture ;                               

  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

  • plaques de cuisson ;

  • four ou four à micro-ondes ;

  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

  • ustensiles de cuisine ;

  • table et sièges ;

  • étagères de rangement ;

  • luminaires ;        

  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ce décret s'applique depuis le 1er septembre 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Please reload

Posts à l'affiche

Le divorce sans juge : bientôt possible ?

20/10/2016

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags