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Loi carrez : l'erreur sur la superficie d'un appartement peut coûter cher !

 

La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative de ce lot.
 

Si la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut engager une action en diminution du prix à l'encontre du vendeur.

 

Cette action doit être intentée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte définitif. 

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