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Compromis signé ? L'acquéreur dispose de 10 jours de réflexion

 

Une ordonnance du 27 août 2015 a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur.

 

Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétractation jusqu’à 10 jours après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente) et non plus 7 comme auparavant.

 

Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitat (introduit par l’ordonnance du 27 août 2015) dispose en effet que : 

 

« l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

 

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