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Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

Votre employeur peut consulter les SMS de votre téléphone professionnel à votre insu !

 

Vous disposez d'un téléphone portable professionnel ? 

 

Attention : selon un récent arrêt de la Cour de cassation, votre employeur peut consulter les SMS envoyés ou reçus sur ce mobile et ce, sans votre accord.

 

Aux termes d'une décision du  10 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

 

Afin d'identifier les SMS comme étant "personnels", il convient donc, d'indiquer au tout début de votre message, la mention "Perso".

 

En cas de litige relatif à votre contrat de travail, le Cabinet de Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, se tient à votre disposition pour vous informer sur vos droits. 

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