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Fax : 09 72 64 07 28

A quoi sert la prestation compensatoire ? Maître GUIOL, Avocat en droit de la famille à Lyon, vous informe sur vos droits. 

La première question que l'on se pose est celle de savoir ce qu'est véritablement une prestation compensatoire. A quoi sert elle ? 

 

Comme son nom l'indique, la prestation compensatoire, « compense » la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

 

Dans le cadre d'un divorce amiable, c'est-à-dire par consentement mutuel, les conjoints s'entendent et sont libres de fixer la forme et les modalités de paiement de la prestation. L'accord sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

 

En cas de divorce contentieux, l'époux qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au juge.

 

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le magistrat qui reste toujours libre de ne pas l'accorder si l'équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation. Exceptionnellement, elle peut être fixée sous forme de rente viagère ou mixte (capital et rente).

 

Si l'époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d'acquitter le capital en une fois, le juge aux affaires familiales peut permettre de la verser en plusieurs fois, dans un délai maximum de huit ans. 

 

Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ? 

 

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est destinée et des ressources de l'autre.

 

Il est tenu compte de la situation au jour du divorce et de l'évolution prévisible dans l'avenir. Ainsi, l'ensemble de la situation peut être intégralement revue par le juge du deuxième degré de juridiction en cas d'appel de la décision du jugement de divorce.

 

Le juge prend « notamment » en considération, sans que la liste soit limitative :

 

- la durée du mariage ;

 

- l'âge et l'état de santé des époux ;

 

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

 

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;

 

- leurs droits existants et prévisibles ;

 

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Dans les ressources considérées, la justice prend en compte les revenus du travail, les indemnités de licenciements, et même le RSA (revenu de solidarité active).

 

En revanche, ne sont pas comptabilisées les pensions alimentaires et les allocations familiales parce qu'elles sont destinées à couvrir l'entretien et l'éducation des enfants.

 

En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage du bénéficiaire,...), la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée.


La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge au vu des circonstances de faits.

 

Pour plus d'informations, le Cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat en droit de la Famille à LYON, vous reçoit sur rendez-vous.