• Maître Johan GUIOL

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat

Mis à jour : avr. 7


Vous avez confié la réparation de votre véhicule à un garagiste et celui-ci a été mal réparé ? 

Sachez qu'un garagiste, en sa qualité de professionnel, a une obligation de résultat. Dès lors qu'il s'est engagé à réparer le véhicule, il doit le remettre en bon état de fonctionnement.  

A défaut sa responsabilité est engagée. En tout état de cause, c'est au garagiste qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation, ou que la panne vient d'une toute autre cause.

Par ailleurs, durant tout le temps de la réparation, le garagiste est dépositaire du bien. Il est donc considéré comme responsable du dommage causé au véhicule qu'il a sous sa garde. Il est également responsable de la disparition d'objets se trouvant dans le véhicule.