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Fax : 09 72 64 07 28

Avocat Lyon - Logement insalubre

Votre logement est insalubre ? Réagissez face à votre bailleur

L'article 1719 du Code civil dispose notamment que le propriétaire a l'obligation : 

- de délivrer au locataire le bien loué ayant les caractéristiques d'un logement décent,

- d'entretenir le bien en bon état d'usage, 

- d'assurer une jouissance paisible du bien loué. 

L'article 1720 du Code civil précise en outre que le bailleur est tenu des réparations, autres que locatives. 

 

L'entretien courant du logement reste à la charge du locataire. 

Dès lors, le bailleur à l'obligation de prendre en charge les réparations importantes c'est-à-dire toutes les dégradations dues à la vetusté.

 

Il doit également garantir à son locataire des vices cachés inconnus au moment de la signature du bail. 

Exemples :

 

- remplacement d'une chaudière défectueuse, 

- réfection de la toiture qui n'est plus étanche, 

- réparation du portail vétuste, 

- remplacement d'un radiateur ancien

Attention : 

 

Il n'est pas possible de se faire justice soi-même. Il en résulte que le locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers, sans y être préalablement autorisé par le Tribunal d'Instance.

L'action du locataire qui ne paie plus ses loyers, du fait de la non décence du logement, peut être être considérer comme étant une faute suffisamment grave pour prononcer le résiliation du bail.

 

Seul le juge pourra autoriser le locataire à ne pas payer ses loyers.

 

Enfin, il est possible de demander au juge de consigner les loyers sur un compte séquestre pour contraindre le propriétaire de faire les travaux nécessaires. 

Le locataire pourra également solliciter la condamnation de son bailleur sous astreinte, pour que celui-ci procède aux réparations qui s'imposent dans les plus brefs délais. 

Enfin, il sera possible pour le locataire, de solliciter d'importants dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. 

Pour faire valoir vos droits en matière de logement, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet, afin que nous puissions étudier l'opportunité d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre bailleur.