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Avocat à Lyon - Assurance et fausse déclaration - Assurance emprunteur - Assurance habitation

L'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que : 

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

Lorsque l'assureur considère que l'assuré a effectué une fausse déclaration, celui-ci lui oppose un refus de garantie. 

Dans cette hypothèse, la sanction peut être particulièrement grave pour l'assuré, lequel devra prendre en charge l'intégralité du sinistre. 

Toutefois, l'assureur n'a pas toujours raison. 

L'assureur doit prouver que l'assuré a effectué une fausse déclaration, de façon intentionnelle. 

La charge de la preuve du caractère intentionnel, incombe donc à l'assureur et non pas à l'assuré. 

Par exemple, il arrive fréquemment que dans le cadre d'une assurance emprunteur, l'assureur refuse de prendre en charge les échéances, lorsqu'il constate que la déclaration de l'état de santé remplie initialement par l'assuré, lors de la conclusion du prêt, n'est pas correcte. 

Or, l'assureur n'a pas toujours raison car dans la plupart des cas, l'assuré n'est pas de mauvaise foi. 

Dans le cadre d'un litige qui oppose un assuré à un assureur, il est important d'être parfaitement conseillé. 

Maître Johan GUIOL avocat, intervient en droit des assurances et saura vous accompagner afin de faire valoir vos droits. 

N'hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet situé à Lyon.