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Avocat à Lyon : Divorce - Séparation

Lorsque des époux souhaitent se séparer, il doivent engager une procédure en divorce

 

Il existe, en droit français,  4 type de divorce : 

-  le divorce par consentement mutuel (amiable ou judiciaire)

-  le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

-  le divorce pour faute

-  le divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Le divorce par consentement mutuel - Divorce sans juge

 

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.

Les époux n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le Tribunal.

Chacun des époux doit désormais être représenté par son propre avocat. 

Il n'est donc plus possible de choisir un seul et même avocat pour les deux époux. 

 

Dans le cadre de cette nouvelle procédure de divorce, une convention sera rédigée par les deux avocats.

Cette convention réglant les conséquence du divorce sera ensuite déposée chez un notaire.

***

  • Les trois autres formes de divorce

 

Le divorce « accepté »

 

Les époux acceptent le principe de la rupture de leur mariage, mais s’en remettent au juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences juridiques de leur divorce, n’étant pas parvenus à s’accorder sur ce point. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat. 

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Le divorce peut être prononcé si la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce.

 

Le divorce pour faute

 

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendent le prolongement de la vie commune intolérable : violences conjugales, injures, infidélités… Le juge aux affaires familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils sont de nature à justifier le divorce.

Pour ces trois cas, la procédure est la même.

 

Les différentes étapes à suivre

 

Etape 1 : la conciliation

 

La conciliation débute par la requête en divorce, adressée au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. Cette requête n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tente de concilier les époux sur le principe du divorce et surtout sur ses conséquences juridiques. Le juge peut, à cette occasion, leur proposer une médiation judiciaire.

 

Si, à l’issue de l’audience, aucune conciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance qui consigne les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie de chacun le temps de la procédure (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…).

 

Etape 2 : la procédure de divorce

 

La procédure de divorce est introduite par un seul époux s’il y a eu assignation, par les deux s’il y a eu requête conjointe. Si, lors de l’audience de conciliation, les deux époux ont accepté le principe de rupture du mariage, il ne peut s’agir que d’une procédure pour un divorce accepté. Sinon, les époux ont le choix et peuvent à tout moment opter pour un divorce plus consensuel si leur entente évolue au cours de la procédure.

 

Etape 3 : le jugement de divorce

 

Le jugement de divorce intervient au terme de la procédure :

 

• divorce accepté : le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement ;

 

• divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce est prononcé si le délai de séparation de deux ans était acquis au jour de l’assignation, sinon le divorce n’est pas prononcé (sauf cas particulier évoqué plus haut) ;

 

• divorce pour faute : à l’appui des justificatifs produits, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés, soit le divorce n’est pas prononcé si la faute n’est pas suffisamment prouvée.

 

Le Cabinet de Maître GUIOL, Avocat à Lyon, vous assistera et vous représentera tout au long de la procédure de divorce.