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Divorce amiable - Divorce par consentement mutuel - Divorce sans juge à LYON et intervention des enfants mineurs

La convention de divorce doit, sauf à encourir la nullité, préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

 

Il s'agit de s'assurer que la contractualisation du divorce ne se fait pas au détriment du droit des enfants

 

L'information des mineurs est mise à la charge des parents, ces derniers devant attester, dans la convention, avoir rempli leur obligation.

 

Les mineurs concernés sont les enfants communs aux deux époux. Ceux issus d'une précédente union ne semblent pas devoir être informés, même s'ils vivent avec le couple. En outre, les enfants communs doivent être capables de discernement.

 

En pratique, en présence d'enfants capables de discernement, il est remis à chacun d'eux un formulaire dont le modèle a été fixé par arrêté ; ce document mentionne le droit à être entendu par le juge et les conséquences du choix sur les suites de la procédure.

 

Ils le remplissent, le datent et le signent.

 

La signature des mineurs n'est toutefois pas prévue à peine de nullité et n'a pas de force probante quant à la capacité de discernement qui reste soumise à l'appréciation du juge.

 

Dans le cas particulier où l'enfant serait capable de discernement mais incapable physiquement de signer, les deux parents signent le formulaire en indiquant que leur enfant est dans l'incapacité physique de le faire.

 

Ces documents sont joints à la convention qui mentionne que les enfants ont été informés.

 

Si des enfants ne sont pas capables de discernement, la convention le précise et indique qu'ils n'ont, en conséquence, pas été informés. Le défaut de cette mention n'est pas expressément sanctionné par la nullité contrairement à celle visant l'information des enfants.

 

Il nous semble cependant que cette sanction est également encourue.

 

Aucune indication n'est donnée pour apprécier la capacité de discernement, cette évaluation incombant aux parents et à leur conseil selon les critères habituels : âge et maturité notamment. La convention qui précise qu'un enfant n'est pas informé doit, selon nous, préciser les motifs qui ont conduit les parties à considérer qu'il n'était pas capable de discernement.

 

Certains praticiens procèdent de la manière suivante :

 

Ils estiment qu'un enfant entre 0 et 6 ans est dépourvu de discernement, et qu'un enfant au-delà de 9 ans est en principe, sauf raison médicale particulière, capable de discerner. Entre 7 et 9 ans, ils considèrent qu'il faut apprécier la maturité de l'enfant - critère à prendre en compte dans tous les cas.

Selon la circulaire, la demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire.

 

Autrement dit, l'enfant qui a indiqué renoncer à être entendu dans le formulaire qu'il a signé peut revenir sur sa décision et ce, même après que ses parents ont signé la convention de divorce.

 

Dès qu'une telle demande est formée, le divorce contractuel ne peut pas se poursuivre, il doit prendre une forme judiciaire. L’intervention du Juge aux affaires familiales sera ainsi obligatoire.

Vous souhaitez divorcer ? Vous avez des enfants mineurs en commun ? Contactez Maître Johan GUIOL, Avocat intervenant dans toutes les affaires familiales à

 

Lyon et Villeurbanne (Rhône - 69),