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Fax : 09 72 64 07 28

Avocat à Lyon et Villeurbanne : Divorce amiable par consentement mutuel - Divorce sans juge 

Le divorce met fin au mariage.

 

Le divorce a des conséquences, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, puisqu'ils doivent trouver un accord sur l'ensemble des conséquences : 

- attribution du logement de la famille

- prestation compensatoire

- modalités d'exercice de l'autorité parentale

- fixation du lieu de résidence des enfants

- droit de visite et d'hébergement

- pension alimentaire

- partage des biens

Le code civil prévoit quatre types de divorce, parmi lesquels figure le divorce sans juge. 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut revêtir, selon des critères légaux très précis soit :

 

- une forme purement contractuelle (sans l'intervention d'un juge)

- ou une forme judiciaire (avec l'intervention d'un juge)

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses complets effets, ils constatent, assistés, chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

 

Cette convention doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, afin de lui conférer date certaine et force exécutoire. 

Les époux n'ont plus l'obligation de comparaître devant le Juge aux affaires familiales. 

La procédure est donc beaucoup plus rapide, puisqu'il est désormais possible de divorcer, dans certains cas, dans un délai de 2 mois environ, notamment s'il n'existe aucun bien à partager. 

Bien que les époux ne passent plus devant un juge, la convention qui aura été signée entre eux, aura la même force qu'un jugement. 

Le Cabinet de Maître GUIOL, Avocat à Lyon, vous assistera et vous représentera tout au long de la procédure de divorce.