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Divorce par consentement mutuel à Lyon et rôle du Notaire

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux devront signer en présence de leurs avocats, la convention de divorce.

Le passage devant un juge n’est plus obligatoire, dans le cadre d’un divorce amiable.

Une fois signée, cette convention devra être déposée au rang des minutes du notaire qui aura été choisi d’un commun accord.

 

Quel notaire choisir ?

La convention et ses annexes sont déposées au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt est obligatoire.

Les notaires ne sont pas assujettis à des règles de compétence territoriale pour recevoir les conventions de divorce.

Dès lors que le divorce est soumis au droit français, les époux sont libres de choisir n’importe quel notaire présent sur le territoire français.  

Maître Johan GUIOL collabore régulièrement avec plusieurs Etudes de Notaires situées à Lyon ou à Villeurbanne, et plus généralement dans le département du Rhône.

 

Délai pour le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel.

Le dépôt doit se réaliser dans les délais suivants :

Dans les sept jours de la signature de la convention, l'avocat le plus diligent, à la requête des parties, transmet les documents originaux au notaire (l'envoi ne peut pas être dématérialisé).

Dans les quinze jours de leur réception, le notaire procède au dépôt.

Le décret n'exige pas de forme particulière pour cet envoi, mais un courrier recommandé permettra de justifier du respect des délais.

Aucune sanction n'est prévue en cas de retard dans le dépôt de la convention. Ce retard n'implique notamment pas la caducité de l'acte. Il peut en revanche engager la responsabilité des professionnels

Modalités du dépôt

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire ne nécessite pas la présence des époux et de leurs avocats.

 

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable par consentement mutuel ?

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, il est prévu que le notaire doit vérifier :  

  • - la présence, dans la convention, de toutes les mentions prescrites à peine de nullité, c'est-à-dire l'identité des parties et de leurs avocats, l'accord exprès des époux, les modalités de règlement des conséquences du divorce y compris le cas échéant le versement d'une prestation compensatoire, l'état liquidatif et la mention sur l'information des mineurs ;

  • - le respect du délai de réflexion ;

Il s'assure aussi que toutes les annexes nécessaires sont jointes.

Á défaut, il doit refuser de procéder au dépôt de la convention.

Le notaire ne reçoit pas les époux ni leurs avocats ; il ne vérifie pas leur consentement, l'équilibre de la convention, l'opportunité des solutions et le discernement des enfants.

Ces missions sont assurées par l'avocat.

Le notaire n’est tenu qu’à un contrôle de forme de la convention de divorce par consentement mutuel et procède à son enregistrement.

 

Quel est le coût du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes du notaire ?

Le coût du dépôt est de 42 € HT, soit 50,40 euros TTC.

D’une manière générale, ces frais sont pris en charge les deux époux, à concurrence de la moitié chacun.

 

Quels sont les effets du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel ?

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire, tel que cela résulte de l’article 229-1 du Code civil.  

Une fois déposée au rang des minutes du notaire, la convention devient un titre exécutoire. Cela signifie qu’elle à la même valeur qu’un jugement.

Par exemple, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, l’époux créancier pourra saisir un huissier de justice, afin de solliciter l’exécution forcée de la convention de divorce par consentement mutuel.

Le notaire a pour mission de conserver la convention de divorce par consentement mutuel, pendant une durée de 75 ans.

Il est en droit d'en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques.

Contactez Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, expert en divorce, afin de faire le point sur vos droits.