HORAIRES

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

 

Sur Rendez-Vous Uniquement

 

ADRESSE

NOUS TROUVER

  • https://plus.google.com/117167403531
  • facebook-square

123 rue de la Tête d'Or
69003 LYON, France


Mail : contact@guiol-avocat.com

Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

La protection du conjoint victimes de violences conjugales - Avocat à Lyon

Que faire en cas de violences conjugales ? Comment s'en proteger ? 

 

En France, les violences conjugales ne sont pas des cas isolés. En effet, plusieurs personnes subissent quotidiennement les violences commises par leur époux. Alors que faire ? 

 

Dans une telle situation, le conjoint victime de violence peut saisir le juge afin que celui-ci statue sur la résidence séparée des époux. 

 

L'époux, avec l'aide de son avocat, doit assigner l'autre conjoint en référé. 

 

Le juge a la faculté de prendre trois types de mesures : 

 

- Il peut tout d'abord autoriser les époux à résider séparement et attribuer le logement familial à l'un des conjoints. Dans la plupart des cas, et sauf circonstances exceptionnelles, le logement familial est attribué à l'epoux victime de violences. L'expulsion du conjoint violent est possible même si le logement familial lui appartient en propre. 

 

- Le juge peut également préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 

 

- Enfin le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage. 

 

Attention : les différentes mesures prononcées par le juge deviennent caduque si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'est déposée au greffe de la juridiction, dans les quatre mois de leur prononcé.

 

Il s'agit donc de mesures temporaires.

 

Pour plus d'informations, le Cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat en droit de la Famille à LYON, vous reçoit sur rendez-vous.