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Mail : contact@guiol-avocat.com

Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

En raison de la crise économique actuelle, les impayés de loyers se multiplient. Toutefois, selon les dernières statistiques, les loyers impayés ne concerneraient que 2 à 3 % des baux d'habitation. 

 

De plus...

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois de la remise des clefs. Dans certains cas, ce délai est réduit à un mois. Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, vous informe.

 

La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative de ce lot.
 

Si la superficie...

 

Une ordonnance du 27 août 2015 a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur.

 

Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétrac...

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