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Fax : 09 72 64 07 28

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant un juge. Pour celà, les époux devront être assistés par un avocat et signer une convention réglant les effets du divorce devant un notaire.

Très souvent, le bailleur s'interroge s'il a la possibilité de conserver le double des clefs du logement loué à son locataire...Rien ne le lui interdit. Cependant, il ne pourra pas pénétrer dans les lieux sans au...

En raison de la crise économique actuelle, les impayés de loyers se multiplient. Toutefois, selon les dernières statistiques, les loyers impayés ne concerneraient que 2 à 3 % des baux d'habitation. 

 

De plus...

Depuis le 27 mars 2014, le logement meublé est défini comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement...

Nul n'est censé rester dans l'indivision. Le partage judiciaire peut toujours être demandé. Pour celà, le recours à un avocat est obligatoire. Maître GUIOL, avocat à Lyon, vous informe sur les démarches à accompl...

Il est toujours possible de résilier son contrat d'assurance. L'assuré doit adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois de la remise des clefs. Dans certains cas, ce délai est réduit à un mois. Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, vous informe.

 

La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative de ce lot.
 

Si la superficie...

Que le vendeur soit professionnel ou non, celui-ci doit garantir le véhicule vendu contre les vices cachés. Très souvent, le recours à une expertise judiciaire est nécessaire. Maître GUIOL, avocat à Lyon en droit...