Vous avez acheté un véhicule avec un vice caché ?
Des recours existent et la vente peut être annulée !
Lorsque vous achetez un véhicule (voiture, moto, camping-car et caravane), le vendeur professionnel ou non professionnel, est tenu à une garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie ne s'applique que si certaines conditions sont remplies.
Attention : Vous avez deux ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. Le délai de deux ans commence à courir à compter de la découverte du vice (et non pas à compter de l'achat du bien).
La garantie des vices cachés vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du véhicule que vous achetez et qui en empêchent son usage.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du véhicule litigieux doit remplir les 3 conditions suivantes :
Il doit être caché, c'est à dire non-apparent lors de l'achat
Il doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
Il doit exister ou "être en germe" au moment de l'achat
Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché, pour mettre en oeuvre la garantie et saisir la justice.
Si l'existence d'un vice caché est démontrée, vous aurez le choix entre deux solutions :
Soit garder le véhicule et demander une réduction du prix
Soit rendre le véhicule et demander le remboursement du prix payé
A noter que si le vendeur est de mauvaise foi, vous pourrez demander des dommages-intérêts, notamment pour préjudice de jouissance.
En cas de litige relatif à votre auto, votre moto ou votre camping-car, le Cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, vous assistera afin d'obtenir réparation.
Nous intervenons à Lyon, Villeurbanne, Villefranche-Sur-Saône, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, mais aussi partout en France.