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La séparation de corps - Avocat à Lyon

Qu'est ce que la séparation de coprs ? Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, vous répond : 

 

Il existe des situations dans lesquelles les époux, pour des raisons totalement personnelles, ne souhaitent pas divorcer.

 

Ces raisons peuvent notamment être les suivantes :

 

- durée de mariage,

- convictions personnelles,

- religion,

- âge...

 

La loi les autorisent donc à opter pour une procédure alternative au divorce : Il s'agit de la séparation de corps.

 

Cette procédure qui est identique à la procédure de divorce, entrainera les mêmes effets en ce qui concerne le patrimoine des époux : Le jugement en ordonnera le partage.

 

Cependant, lorsque la séparation de corps est prononcée par le juge, les deux époux restent tout de même mariés. 

 

Il en résulte que le devoir de fidélité, tout comme le devoir de secours subsistent.

 

Le devoir de secours se traduit en pratique par le versement d'une pension alimentaire, si l'autre époux est dans le besoin.


Il convient d'être vigilent sur un point : 

 

Deux ans après le prononcé de la décision, l'un ou l'autre des époux aura la possibilité de demander la conversion de la séparation de corps en divorce à laquelle l'autre époux ne pourra pas s'opposer. 

 

Maître Johan GUIOL est un avocat compétent en matière de séparation de corps.

 

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre cabinet, afin de pouvoir obtenir les réponses à l'ensemble de vos questions, en Droit de la Famille.