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Tél : 04 82 83 98 24

Fax : 09 72 64 07 28

Quand le dépôt de garantie doit être restitué au locataire ? 

La restitution du dépôt de garantie (ou de la caution), est à l'origine de nombreux conflits entre bailleurs et locataires, notamment lorsque des réparations locatives ou des dégradations sont constatées. 

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur (loyers, charges locatives, réparations, dégradations, etc...).

Le délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 

En cas de désaccord sur le montant de la somme restituée, il appartient au bailleur de justifier les sommes déduites du montant du dépôt de garantie. 

Il doit pour celà produire des devis ou des factures. Attentions : de simples estimations ne sont pas valables.

Le défaut de restitution dans les délais prévus du dépôt de garantie est sanctionné par le versement d'une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard. 

En cas de litige entre bailleur et locataire, il est nécessaire de faire appel à un avocat compétent en matière de contentieux locatif.

Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, intervient régulièrement aux côtés des propriétaires-bailleurs, afin de défendre leurs droits devant les juridictions lyonnaises : Tribunaux d'Instance de Lyon et de Villeurbanne (Rhône).