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Fax : 09 72 64 07 28

Avocat à Lyon : Changement de régime matrimonial

Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial (légal ou choisi par contrat de mariage) sous certaines conditions. 
 


Quelles sont les conditions permettant un changement de régime matrimonial  ?

 

Il faut que :

 

  • le régime matrimonial ait été appliqué pendant au moins 2 ans,

  • et que les 2 époux soient d'accord.

 

Quelle est la procédure à suivre ? 

 

Les époux doivent tout d'abord s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. C'est dans le cadre de a demande en homologation, que le Cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, intervient. 

 

Notre Cabinet rédige et présente une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

 

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles. Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

 

Quelles sont les mesures de publicité à respecter ? 

 

Pour le changement de régime matrimonial par acte notarié, qui ne nécessite pas une homologation par le juge, c'est le notaire qui demande la mention marginale du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage, auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.

 

Dans l'hypothèse où le changement de régime matrimonial nécessite d'être homologué par le juge, il est impératif d’adresser à l’officier de l’état civil :

 

  • une expédition du jugement d’homologation,

  • et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.

 

***

 

Pour toute question relative à la modification de votre régime matrimonial, Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, vous reçoit sur rendez-vous.