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Avocat à Lyon et Villeurbanne pour pension alimentaire : Contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leur enfant

Comment détermine t'on le montant de la pension alimentaire ? Peut on demander une révision à la hausse ou à la baisse ? Que faire si le parent qui doit verser ne paie pas ?  
 


Maître Johan GUIOL, Avocat en droit de la famille à Lyon, vous informe sur vos droits et obligations, en matière de pension alimentaire. 

 

Chaque parent à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Cette contribution peut prendre notamment la forme d'une pension alimentaire. 

 

La pension alimentaire est une somme d'argent qui est versée par l'un des parents à l'autre parent, chaque mois. 

 

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? 

 

Par principe, le montant de la pension alimentaire qui est versé par l'un des parents à l'autre, est déterminé à l'amiable, d'un commun accord. 

 

Dans le cas où il existe un désaccord, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales, lequel tranchera le litige. 

 

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge peut prendre en considération la table de référence pour fixer les pensions alimentaires établies par le ministère de la Justice et qui est actualisée chaque année. (Simulateur pension alimentaire)

 

Cependant, le juge aux affaires familiales a l'obligation d'apprécier la situation des parents au cas par cas. En d'autres termes, le juge n'a pas la possibilité de fonder sa décision uniquement sur ladite table de référence. 

 

La révision du montant de la pension alimentaire

 

La révision de la pension alimentaire se fait chaque année, en fonction des variations mensuelles des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac, ou ensemble des ménages urbains hors tabac).

 

Le montant de la pension alimentaire peut-il être revu à la hausse ou à la baisse ? 

 

Le montant de la contribution peut toujours être revu à la hausse ou à la baisse, en cas de modification importante intervenue dans la situation de l'un ou de l'autre des parents. 

 

Exemple 1 :

 

Le parent qui verse une pension alimentaire se retrouve subitement au chomage, à la suite d'un licenciement économique.

Son salaire diminue de façon importante et ne parvient pas à retrouver un autre emploi. 

 

Le juge aux affaires familiales peut être saisi, afin de solliciter une diminution de la pension alimentaire. 

 

Exemple 2 : 

 

Le parent change d'emploi et perçoit un salaire nettement plus important qu'avant.

 

L'autre parent qui perçoit la pension alimentaire, peut saisir le juge aux affaires familiales, afin de solliciter une augmentation du montant.

 

Que faire si le parent qui doit verser la pension alimentaire ne respecte pas son obligation ? 

 

La procédure de paiement direct : 

 

Il est possible de procéder à la saisie des comptes bancaires du débiteur de la pension alimentaire. C'est ce que l'on appelle la "procédure de paiement direct". 

 

Elle est diligentée par un huissier de justice. 

 

L'avantage de cette procédure est qu'elle ne coûte rien pour celui qui l'engage, puisque l'huissier va se rémunérer intégralement sur la personne saisie. 

 

L'intervention de la caisse d'allocations familiales : 

 

La CAF dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au parent qui ne paie pas la pension alimentaire lorsque cette pension n'est pas versée depuis deux mois ou plus. 

 

Il faut néanmoins remplir deux conditions : 

 

- Être muni d'une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire ; 

 

- Avoir tenté une action en recouvrement forcé telle que le paiement direct, la saisies des salaires, des comptes bancaires, etc... qui a échoué parce que le débiteur est insolvable ou introuvable. 

 

Le parent qui rempli ces conditions peut ainsi demander à la CAF, le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires et fournir la copie du jugement fixant la pension pour l'enfant et l'attestation d'échec de l'action en recouvrement engagée. 

 

La CAF se substituera pour partie au débiteur. L'aide apportée est plafonnée à environ 100 euros par mois et par enfant à charge. 

 

De surcroit, le non paiement de la pension alimentaire constitue un délit pénal

 

Le débiteur qui ne paie pas commet un délit d'abandon de famille, lequel est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une peine d'amende de 15.000 euros. 

 

 

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Pour toute question relative au versement de la pension alimentaire, Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, vous reçoit sur rendez-vous.