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Le contrat de bail d'habitation doit-il être écrit ? 

Le contrat de bail doit être établi par écrit et en au moins deux exemplaires, lesquels doivent être datés et signés par le bailleur et le ou les locataires.

La loi ALUR de 2014 est venue encadrer la rédaction du contrat de bail. Désormais, les parties doivent respecter un contrat type dont le contenu a été définit par décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

 

Le bail verbal est-il valable ?

Le bail verbal n’est pas nul, mais soulève un problème de preuve. Afin d’éviter tout litige ultérieur, les parties ont la possibilité de régulariser leur situation en demandant à ce qu’un bail écrit soit signé.

En cas de refus de l’autre partie, le Tribunal d’Instance devra être saisi.

Lors de la mise en location, il est impératif de faire appel à un avocat intervenant dans le domaine des baux d'habitation. 

En effet, rédiger un contrat de bail ne s'improvise pas. De nombreuses erreurs peuvent être comises et les conséquences peuvent être très importantes.

Besoin d'un avocat pour rédiger votre bail d'habitation ? 

Maître Johan GUIOL, avocat lyonnais, vous propose de rédiger votre contrat de bail sur mesure, en conformité avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.