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Le sort du logement familial en cas de divorce

Quel est le sort du logement familial lors d'une procédure de divorce ? A qui celui-ci est-il attribué ?  

 

Lorsque les époux maintiennent leur intention de divorcer, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

 

L'attribution du logement familial varie selon qu'il est un bien commun dans le cas du régime de la communauté aux acquêts, un bien indivis acheté par les époux en régime de séparation, un bien propre de l'un des conjoints ou encore lorsqu'il fait l'objet d'un bail.

 

Le cas du logement appartenant aux deux époux

 

Au cours de la procédure du divorce, le juge peut très bien décider d’attribuer le logement à l’un des deux époux au titre des mesures provisoires.

 

Le juge aux affaires familiales devra dans ce cas préciser, si ce dernier est redevable ou non envers son conjoint d’une indemnité d’occupation du logement.

 

L’attribution du logement après la procédure du divorce renvoie aux opérations de liquidation du régime matrimonial.

 

Plusieurs possibilités sont alors envisageables : 

 

Il peut tout d’abord y avoir un accord entre époux : ce sera le principe dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, mais un tel accord peut également exister dans les trois autres cas de divorce.

 

En cas de désaccord, un époux peut solliciter du juge l’attribution préférentielle du logement. Le juge statuera alors sur le sort du logement familial au vue des circonstances entourant le divorce.

 

Le logement peut d’ailleurs être attribué en pleine propriété à l’un des deux conjoints au titre de la prestation compensatoire.

 

Le cas du logement appartenant uniquement à l’un des deux époux

 

Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui, par principe, le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial.

 

Toutefois, il peut arriver exceptionnellement en pratique, que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire.

 

La seule limite qui peut s’opposer à une telle cession forcée est que le conjoint, propriétaire initiale du bien, l’ait reçu par voie de donation ou de succession. En d’autres termes, seuls les biens de famille pourront échapper à cette cession forcée.

 

En outre, cette cession forcée ne peut intervenir que si les enfants du couple résident habituellement dans ce logement et que le conjoint bénéficiaire de la cession soit toujours titulaire de l’autorité parentale à leur égard.

 

Le juge peut aussi contraindre le conjoint qui est propriétaire du logement, à le louer à l’autre conjoint : le juge peut organiser cette location forcée s’il l’estime nécessaire.

 

La résiliation du bail pourra être ordonné par le juge si des circonstances nouvelles le justifient.

 

Le cas du logement loué par les deux époux

 

Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux.

 

En d’autres termes, le fait qu’un seul des deux conjoints aurait conclut le bail n’a strictement aucune importance.

 

Les deux époux ont le même droit au bail et ils seront solidaires des dettes de loyer de ce logement jusqu’au prononcé du divorce et ce en dépit du fait que l’un d’entres eux aurait abandonné le domicile conjugal.

 

Il en résulte que le propriétaire pourra obtenir le paiement des loyers auprès du conjoint qui aurait abandonné le domicile conjugal sans aucuns problèmes.

 

C’est finalement le juge aux affaires familiales qui attribuera le bail à l’un ou à l'autre des époux.