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Quelles sont les conséquences du divorce sur les enfants ? 

Le jugement de divorce statue sur les modalités de l'autorité parentale, notamment sur la résidence des enfants et sur le versement de la pension alimentaire. 

 

Ces mesures ne sont jamais définitives

 

En effet, elles peuvent toujours faire l'objet de modifications à la demande de l'un ou l'autre des parents (ou à la demande du ministère public) dès lors qu'il survient un élément nouveau qui le justifie.

 

Il est possible de solliciter une modification du jugement dans les situations suivantes

 

  • l'existence d'un conflit majeur entre l'enfant et le nouveau compagnon de la mère peut justifier le changement de la résidence habituelle de l'enfant,

 

  • le déménagement d'un parent à l'autre bout de la France peut rendre nécessaires de nouvelles modalités d'exercice de ce droit,

 

  • l'augmentation des frais de scolarité peut justifier la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

 

  • La diminution des ressources de celui qui verse la pension alimentaire, peut justifier que le montant de celle-ci soit revue à la baisse.

 

Après le prononcé du divorce, les demandes de modification des mesures concernant les enfants relèvent de la compétence du juge aux affaires familiale.

 

Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, mettra toutes ses compétences à votre service, pour vous représenter devant la juridiction compétente.  

 

 

Qui exerce l'autorité parentale ?

 

Par principe, l'exercice de l'autorité parentale est confiée aux deux parents. 

 

En effet, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. 

 

Il en résulte que chaque parent a donc le devoir :

 

  • d'assumer son rôle en restant présent auprès de l'enfant ;

  • de préserver les liens de l'enfant avec l'autre parent.

 

En pratique, le parent chez qui les enfants demeurent prend les décisions du quotidien : autorisation d'absence de l'école, de sortie le soir, etc.

 

Il a l'obligation d'en informer l'autre.

 

Celui avec qui les enfants ne vivent pas doit pouvoir maintenir un contact permanent avec eux et être en mesure de leur téléphoner et de leur écrire librement.

 

Pour les décisions importantes, les deux parents doivent se concerter. Il en va, par exemple, ainsi pour le choix de l'éducation religieuse, l'autorisation du mariage de l'enfant mineur ou l'autorisation de filmer l'enfant dans son cadre familial.

 

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils ont l'un comme l'autre la possibilité de demander au juge aux affaires familiales de trancher le différend.

 

Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, pourra vous accompagner dans cette démarche.

 

Qui a la garde des enfants pendant les périodes de vacances scolaires ? 

 

Les périodes de vacances revenant à chaque parent sont déterminées par le jugement de divorce.

 

En revanche, chacun d'eux est libre de choisir son lieu de vacances et notamment de partir à l'étranger sans avoir à solliciter l'accord de l'autre.

 

 

Qui peut demander l'établissement d'un passeport au nom du mineur ? 

 

L'établissement d'un passeport au nom du mineur peut être demandé unilatéralement, c'est à dire par l'un ou l'autre des parents ? (CE 8-2-1999 n° 173126).

 

Le parent qui effectue la démarche devra simplement présenter une copie du jugement de divorce, pour prouver qu'il est bien titulaire de l'autorité parentale.

 

La sortie du territoire de l'enfant 

 

Le juge aux affaires familiales a la possibilité d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République 

 

Pour autoriser la sortie de leur enfant, les parents qui ne voyagent pas avec lui, doivent ensemble ou séparément, en faire la déclaration devant un officier ou un agent de police judiciaire, en précisant la période pendant laquelle la sortie est autorisée ainsi que la destination.

 

Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la sortie du territoire, sauf si celle-ci est motivée par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. 

 
L'autorité parentale peut-elle être exercée uniquement par un seul des parents ? 
 
Dans certaines situations, l'autorité parentale ne peut être exercée que par un seul des parents. 
 

Seul l'intérêt de l'enfant peut justifier l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent. C'est notamment le cas si un parent :

 

  • souffre de troubles psychologiques importants ou d'alcoolisme de nature à perturber les enfants ;

  • fait preuve d'un comportement violent envers les enfants ;

  • est incapable d'accepter la place de l'autre parent ;

  • a une pratique religieuse ou sectaire dangereuse pour les enfants ;

  • se désintéresse de l'enfant pendant plusieurs années et fait preuve d'un comportement instable ou s'en désinvestit progressivement ;

  • envahit la sphère intime de ses enfants de ses problèmes personnels et a un mode de relation harcelant mettant en danger leur équilibre psychique...

 

Le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul toutes les décisions relatives à l'enfant et n'a pas à consulter son ex-conjoint. Mais il doit tout de même informer ce dernier des choix importants qu'il fait.

 

Le jugement de divorce peut aussi imposer une concertation sur tel ou tel sujet particulier.

 

Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de ses enfants. Cela dit, il n'a pas le pouvoir de s'opposer aux décisions de l'autre parent : il peut seulement saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera.

 

Maitre Johan GUIOL, Avocat en droit de la Famille à Lyon, est compétent pour traiter l'ensemble des litiges relatifs à l'autorité parentale. 

 

 

Comment est fixé le lieu de résidence de l'enfant ? 

 

Le choix de la résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d'hébergement appartient au juge.

 

S'il doit tenir compte des accords passés entre les époux, il ne peut pas déléguer ses pouvoirs aux parents, aux enfants eux-mêmes ou à l'espace de rencontre dans lequel le droit de visite doit s'exercer. I

 

L'article 373-2-9 du Code civil dispose que « La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un des parents ».

 

S'il y a plusieurs enfants, le principe veut que les frères et soeurs ne soient pas séparés. Mais il peut en aller autrement selon ce qu'exige l'intérêt des enfants.

 

De façon tout à fait exceptionnelle, le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers. Celui-ci est de préférence choisi dans la parentèle : grands-parents, oncle, tante… Mais il peut aussi s'agir d'un établissement d'éducation en cas de défaillance familiale.

 

Lorsque les parents sont d'accord, le juge entérine presque toujours leur choix. Il n'en va autrement que si la solution proposée lui semble contraire à l'intérêt de l'enfant ou si le consentement des parents ne paraît pas avoir été donné librement.

 

Les époux sont incités à prendre en charge eux-mêmes la recherche de solutions pour régler les conséquences de leur divorce notamment pas la voie de la médiation. Ils peuvent passer toute convention en ce sens pendant l'instance.

 

A ce titre, Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon, vous aidera dans cette démarche.

 

Lorsque les parents sont en désaccord, le juge s'efforce de les concilier. Il peut notamment leur proposer une médiation et, sur leur accord, désigner un médiateur. A défaut de pouvoir imposer une médiation, le juge peut enjoindre les parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Cela constitue une mesure fortement incitative.

 

Si les parents ne trouvent pas de terrain d'entente, c'est le juge qui se prononce, toujours en fonction de l'intérêt de l'enfant.

 

La résidence alternée 

 

La résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents est autorisée.

 

Dans ce cas, il n'y a ni résidence habituelle, ni droit de visite et d'hébergement.

 

L'alternance égalitaire se pratique, le plus couramment sur une semaine, quinze jours ou un mois. Mais elle peut aussi prendre d'autres formes.

 

Versement de la pension alimentaire

 

La pension doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement de divorce qui sera, en pratique, celui qui a la charge effective de l'enfant. Un versement par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement peut être expressément décidé.

 

Quel est le montant de la pension alimentaire ? 

 

La Chancellerie établit un barème indicatif, réévalué chaque année, pour fixer le montant des pensions alimentaires. Cette table de références n'est qu'une aide à la décision des juges.

 

A défaut d'accord entre les parents, la pension est fixée par le juge en fonction des revenus et charges de chacun et des besoins de l'enfant. La répartition des éventuels torts dans le divorce est totalement indifférente.

 

L'un ou l'autre des parents peut demander, à tout moment, une modification de la pension si un élément nouveau justifie son augmentation (par exemple, des frais de scolarité plus élevés) ou sa réduction (par exemple, le remariage du conjoint), quel que soit l'engagement pris à un moment donné par l'un des époux.

 

Le juge, notamment d'appel, doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

 

Pour toute question relative au Droit de la Famille - Divorce - Pension alimentaire, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Johan GUIOL, Avocat à Lyon.